Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme InvoiceOps, service de workflow de facturation électronique destiné aux agences et sociétés de services françaises.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Description des Services

2.1 Services Principaux

• Automatisation du workflow de facturation (du déclencheur à l'émission)
• Moteur de conformité — vérification des champs EN 16931 obligatoires
• Inbox des exceptions — centralisation des factures bloquées
• Génération de factures Factur-X (PDF/A-3 + XML) conformes à la réforme 2026-2027
• Suivi des statuts de livraison et de paiement
• Tableau de bord et piste d'audit complète

2.2 Fonctionnalités Avancées

• Extraction automatique de données depuis PDF et documents
• Validation SIRET via INSEE SIRENE v3
• Soumission PPF / Chorus Pro via PISTE API
• Notifications intelligentes avec retry automatique

3. Intégrations et Services Tiers

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Usage Conforme

Vous vous engagez à :

• Utiliser la plateforme dans le respect de la législation
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Signaler toute utilisation non autorisée de votre compte

4.2 Données de Facturation

Concernant vos données de facturation, vous devez :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Vérifier la cohérence des données avant émission
• Conserver vos justificatifs selon la réglementation
• Assumer la responsabilité finale de vos factures émises

5. IA et Extraction Automatique

5.1 Nature du Service

InvoiceOps utilise l'IA pour extraire et structurer des données de facturation. Ces extractions sont indicatives — vous devez vérifier et valider les données avant émission.

5.2 Responsabilité

• Vous devez vérifier et valider toutes les données extraites
• L'IA peut commettre des erreurs ou être incomplète
• La conformité finale de chaque facture relève de votre responsabilité

6. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6.1 Sécurité

• Chiffrement de toutes les communications
• Authentification sécurisée
• Sauvegardes régulières et chiffrées
• Accès restreint aux données sensibles

7. Limitation de Responsabilité

8. Contact et Support